L’augmentation du capital d’une entreprise prend généralement deux formes : celle en numéraire ou en nature. Elle doit faire appel à un commissaire aux apports qui sera désigné par les associés ou, à défaut d’accord à l’unanimité, par le président du tribunal de commerce. Dans cet article, nous aborderons les procédures relatives à une augmentation de capital par apport en nature.
De l’estimation à la validation de la valeur de l’apport
L’apport en nature concerne un actif matériel, meuble ou immeuble, ou encore un fonds de commerce. L’apport pourra se faire en pleine propriété ou en démembrement. Il fera l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports comme indiqué ci-dessus, et qui diffèrera selon le statut juridique de la société. Une SARL peut ne pas faire appel au commissaire aux comptes si la valeur de l’apport n’excède pas la somme de 30 000 euros. Cet apport en nature sera alors évalué et converti en chiffres pour être inscrit dans les statuts et afin de déterminer la nouvelle quote-part des associés souscripteurs.
Le rapport du commissaire est communiqué aux associés qui se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Le but de la réunion est de valider ou non ledit rapport. Une fois cette étape réalisée, l’apport en nature sera intégré dans le capital. Ce qui donne lieu à la distribution de nouvelles parts de sociétés. Le centre de formalités des entreprises enregistre ensuite le dossier d’augmentation de capital. Les statuts sont modifiés et les procédures juridiques y afférentes seront enclenchées.
Quel intérêt d’augmenter le capital d’une société ?
Le développement de l’entreprise repose sur de nouveaux investissements sous forme d’apports supplémentaires. Ce qui permet d’en renforcer la solidité financière et d’accroitre sa crédibilité aux yeux des partenaires, des clients et des fournisseurs, ou encore des collaborateurs. Vous pouvez obtenir un accompagnement de qualité en ce qui concerne votre projet d’augmentation de capital sous toutes ses formes auprès du cabinet cocerto.
